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La fraude aux prélèvements obligatoires et son con

DROIT DES AFFAIRES La fraude aux prélèvements obligatoires et son con

CPO

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Descriptif : La fraude aux prélèvements obligatoires et son con

CPO

* Prix conseillé par la marque/le fabricant en avril 2014 ( en savoir plus ).

Informations générales sur le produit
Nom du produitLa fraude aux prélèvements obligatoires et son con
CatégorieDROIT DES AFFAIRES
Général
Titre principalLa fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle
Auteur(s)CPO
EditeurLa Documentation Française
PrésentationBroché
Date de parution01/02/2007
ISBN9782110065193
Dimensions23.5x16.0x1.6
Poids du livre550.0
Nombre de pages329

Découvrez aussi : Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit international - Finances publiques - Droit de l'urbanisme - Droit civil - Droit pénal - Droit commercial - Droit du travail - Droit fiscal - Histoire du droit - Essais - Pratique, correspondance - Droit privé - Actualité - Poche - Droit public - Droits spécialisés - Généralités

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Présentation produit : La fraude aux prélèvements obligatoires et son con

Pour son premier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires, s'est intéressé à la fraude aux prélèvements obligatoires et aux moyens de lutte contre ce délit. Après le recensement des différentes formes d'irrégularité, le Conseil en souligne les aspects émergents les plus préoccupants : travail dissimulé, fraude internationale, recours aux technologies de l'information et de la communication... à partir de ces constats, il préconise un certain nombre d'adaptations nécessaires pour accroître la présence des services sur le terrain, renforcer la coopération entre les différentes administrations concernées et donner un caractère plus dissuasif aux sanctions infligées. En conclusion, le rapport formule des propositions d'amélioration du dispositif de contrôle. Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par M. Philippe Séguin, premier Président de la Cour des comptes. Le présent rapport, richement documenté, présenté par M. Maxime Baffert, inspecteur des finances a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 25 janvier 2007.

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