DRIVE AUTO DISCOUNT

 
 -Vendeur pro Pays d'expédition :FRANCE
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Drive Auto Discount est une entreprise Française de commerce de détails de pièces détachées et d'équipement pour automobile forte d'une expérience de plus de 18 ans dans le secteur des pièces auto

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CGV & Politique de retour
  • Raison Sociale : DRIVE AUTO DISCOUNT
  • Adresse : 26 rue Maguelone 34250 Palavas les Flots
  • N° d'Immatriculation : 81103209300015
  • Pays d'expédition : FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet et opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Drive Auto Discount (ci-après dénommée "le Vendeur") et de son Client tel que désigné dans le bon de commande (ci-après dénommé "l'Acheteur"). Elles ont pour objet la vente de produits et de pièces détachées de véhicules automobiles. Nos produits sont d'origine ou de qualité identique à l'origine. Ils sont fabriqués par les équipementiers des constructeurs automobiles.

Toute prestation accomplie par Drive Auto Discount implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont opposables au Vendeur et à l'Acheteur à compter de la date de signature du bon de commande. La commande desdites pièces détachées de véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur et entraîne l'obligation de paiement par l'Acheteur. En cliquant sur le bouton "valider la commande" l'Acheteur accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil.

Tout achat sur le site www.driveautodiscount.com est exclusivement régi par les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Drive Auto Discount se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Celles-ci prendront effet à compter de leur affichage sur le site Internet.

La Société Drive Auto Discount est une SAS au capital de 500 €, dont le siège social est situé au : 334 avenue des Jockeys - 34250 PALAVAS LES FLOTS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 811 032 093 RCS Montpellier

La Société est dirigée par Monsieur Fabien HUC, responsable de la publication.

Article 2 - Commande

Nous mettons à disposition du public deux moyens de commandes :

- par Internet sur www.driveautodiscount.com

- par téléphone au 09 83 96 26 12 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Notre équipe est également disponible sur les mêmes plages horaires afin de vous aider avant l'achat, pour votre suivi de commande et également pour le service après-vente.

Le client peut également joindre le Service Client via le formulaire "Contact" en ligne.

Il est rappelé qu'en confirmant sa commande sur le site, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de ventes et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

Cette confirmation émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que Drive Auto Discount aura enregistré à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.

Dès la validation de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation, qui est la preuve de sa commande.

Article 3 - Facturation

Toutes nos factures sont libellées en Euros faisant apparaître le montant total hors taxe, le montant total de la TVA, les montants de frais de transport (applicables sur certains articles du site) et le montant total toutes taxes comprises.

La facture devra être réglée selon la valeur toutes taxes comprises tous frais de port inclus.

Tous les produits vendus sur driveautodiscount.com sont exclusivement livrés en France métropolitaine.

Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de demande de garantie.

Article 4 - Prix / Modalités de règlement

Tous les prix mentionnés sur le site Drive Auto Discount sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Tous les articles sont soumis au taux de TVA en vigueur en France au moment de la commande.

Drive Auto Discount s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les pièces commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Les modalités de règlement seront celles figurant au bon de commande.

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel des pièces à la date convenue, l'Acheteur devra verser à Drive Auto Discount une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des pièces détachées du véhicule. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si le défaut de paiement subsiste quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande du Vendeur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de celui-ci.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Drive Auto Discount serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Drive Auto Discount met à disposition de ses clients plusieurs modes de paiement :

- par carte bancaire, transaction sécurisée par le CIC

- par carte bancaire paiement en 3 fois sans frais par le CIC

- par Paypal

Article 5 - Clause de réserve de propriété

La Société Drive Auto Discount conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société Drive Auto Discount se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la pièce détachée de véhicule vendue et restée impayée.

Article 6 - Obligations du Vendeur

1. Contrôle de sécurité

Le Vendeur s'engage, vis-à-vis de l'Acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. D'une manière générale, le Vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité de la pièce détachée du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

2. Garantie

Le Vendeur est tenu de la garantie légale, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivant du Code Civil. La durée de la garantie contractuelle sera portée à la connaissance de l’acquéreur sur le catalogue. Elle sera précisée également sur le bon de commande. La garantie ne prend pas en charge les frais de main d’œuvre.

Important : la marchandise qui part de notre société, sous sa responsabilité, est réputée complète et en bon état. Il est impératif de vérifier l’état des marchandises à l’arrivée. En cas de problème ou de manque, émettre les réserves de rigueurs à l’encontre du transporteur.

3. Refus de livrer

Drive Auto Discount est en droit de refuser d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu'un impayé portant sur une commande antérieure subsiste.

Article 7 - Les articles et disponibilité

Les photos sont contractuelles, pour celles qui ne le sont pas, une mention est indiquée sur la photo.

Tous les produits contenus sur le site Drive Auto Discount sont susceptibles d'être modifiés par le fabricant sans préavis et sans que la société Drive Auto Discount puisse en être tenue pour responsable.

Les caractéristiques dimensionnelles, couleurs et aspects esthétiques de chaque article peuvent être modifiés sans avertissement ni préavis. Le paramétrage de l'écran ou l'impression peuvent faire apparaître certaines variations dans le rendu des couleurs.

Drive Auto Discount honorera les commandes dans la limite de ses stocks ainsi que de ceux de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit, la Société s'engage à rechercher si elle dispose d'un produit similaire en qualité et en prix.

Si tel est le cas, Drive Auto Discount l'adressera au Client conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121-30-3 alinéa 3 du Code de la Consommation, afin de ne pas pénaliser un Client qui souhaiterait procéder à la réparation ou l'entretien de son véhicule.

En cas de différence de prix en faveur du Client, Drive Auto Discount prendra la différence du prix à sa charge, dans le cas inverse, la différence de prix sera reversée au Client.

Le client a le droit de refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (article 17). Les frais de retour seront pris en charge par Drive Auto Discount à hauteur des tarifs en vigueur de la Poste Colissimo Suivi après transmission du justificatif de dépense par le Client (voir rubrique retours en bas du site).

Si aucun article de remplacement n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client. Le remboursement ne pourra excéder le montant du paiement (par exemple : utilisation d'un code de réduction, promotion, etc.)

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrables en France métropolitaine, hors boites postales. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, celui-ci se doit d'en vérifier l'exactitude.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit de l'Acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à une retenue sur le prix de vente et/ou à l'annulation de la commande.

Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l'Acheteur comme du Vendeur, en cas de survenance d'un événement force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard.

Dans ce cas, la pièce livrée sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

Le risque de transport est supporté en totalité par l'Acheteur.

La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge des pièces détachées du véhicule au lieu défini sur le bon de commande. A la réception, si votre colis est ouvert ou endommagé, inscrivez lisiblement sur le bon de livraison du transporteur la formule : " SOUS RESERVE DE DEBALLAGE " en précisant les dommages que vous constatez. N'oubliez pas de noter l'heure de livraison, le nom du chauffeur, le numéro du véhicule et conserver obligatoirement un exemplaire du bon de livraison. Tous les envois sont assurés aux conditions forfaitaires de chaque transporteur. Nous pouvons à votre demande contracter une assurance complémentaire couvrant les risques de pertes et dommages, tous les frais étant à la charge de l'acheteur.

En cas de retard de livraison : driveautodiscount.com suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs et une enquête est ouverte par la Société auprès du transporteur dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté. Une solution sera apportée au Client au plus tard dans les 7 jours suivant l'ouverture de l'enquête.

Contrôle des colis réceptionnés : En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en relais contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

En cas de contestation :

si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis,

si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois 3 jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans ce même délai de trois 3 jours, le Client doit tenir informé Drive Auto Discount des anomalies constatées. Il peut le faire par courrier adressé au Service Client, ou via le formulaire contact sur le site driveautodiscount.com, ou par téléphone 09 83 96 26 12 en mentionnant précisément le problème rencontré.

Passé le délai de trois 3 jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception ne sera acceptée.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Article 9 - Droit de retrait

Lorsque le prix est payable comptant, en cas de non paiement, même partiel de ce prix, le Vendeur se réserve la faculté d’exercer son droit de rétention, jusqu’au paiement complet de la pièce détachée du véhicule.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de la société Drive Auto Discount ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle de la survenance d'un événement de force majeure, conformément à l'article 1148 du Code Civil.

On entend par force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grèves, émeute, interruption dans les transports, actes des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.

Article 11 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l'arrivée de la pièce détachée du véhicule.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et afin d'y apporter une solution.

Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 12 - Retours

Tout retour de pièce détachée de véhicule doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur et doit intervenir dans un délai de 7 jours. Toute pièce détachée de véhicule retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.

En cas d’erreur de pièces à réception, ou non compatibilité avec le véhicule, Drive Auto Discount s’engage à échanger ces dernières le plus rapidement possible, dès réception des pièces erronées, dans leur emballage d’origine, dans l’état NEUF. Si l’erreur vient de la préparation de la commande par le site Drive Auto Discount, ce dernier prendra à sa charge le retour et l’envoi des nouvelles pièces.

Pour tout échange de pièces, ces dernières devront être retournées, accompagnées du bordereau de retour avec le numéro de commande ainsi que le numéro d'immatriculation.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.

Article 13 - Garanties

Toutes les pièces mécaniques : garanties 1 an

Les pièces de carrosserie : garanties 1 an

Batteries : garanties 2 ans ( Date de la facture )

Article 14 - Consignes

Certains produits sont vendus en échange standard (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980).

Il s'agit de pièces rénovées à neuf par les équipementiers qui présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves.

Ces pièces sont moins chères que les pièces neuves.

Le Client retourne alors la consigne DANS L´EMBALLAGE D´ORIGINE de la pièce neuve reçue en remplacement, sous un maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la pièce neuve à :

Drive Auto Discount - 26 rue Maguelone - 34250 PALAVAS LES FLOTS

La consigne devra IMPERATIVEMENT être retournée à Drive Auto Discount dans L´EMBALLAGE D´ORIGINE de la nouvelle pièce, non scotché, non détérioré, LE TOUT protégé par un emballage de transport et accompagnée du document RMA reçue par mail.

A réception de la consigne, si le Client a fait l'avance, il sera remboursé selon le mode de paiement initial (ou, si le mode de paiement utilisé ne le permet pas, il sera remboursé par chèque, qui sera adressé à l'adresse de facturation du Client).

Article 15 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont opposables au Vendeur et à l’Acheteur à compter de la date de signature du bon de commande.

Article 16 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, Drive Auto Discount collecte et exploite vos informations personnelles afin de vous fournir un service de qualité et de vous simplifier l'accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l'évolution de nos services et de nos offres spéciales. Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d'autres informations utiles. Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner. Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte . Dans ce cas, nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.

Article 17 - Liens

Le site de Drive Auto Discount peut contenir des liens vers d'autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.

Article 18 - Transmission de données

Nous vous informons que Drive Auto Discount se réserve le droit d'utiliser les adresses IP et autres données collectées tant pour :

• identifier les internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la loi,

• identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre site et/ou de nos services. Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins, ou si Drive Auto Discount l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes.

Article 19 - Rétractation

Selon l'article L 121-20 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due, est de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit.

Article 20 - Responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, Drive Auto Discount ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du Code civil). La responsabilité de Drive Auto Discount ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

- d'interruption du service non imputable à Drive Auto Discount,

- d'intrusion extérieure, de déclaration ou d'action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données de Drive Auto Discount par un tiers,

- d'attaque par des virus informatiques véhiculés sur l'équipement du client à l'occasion de l'exécution du contrat.

Drive Auto Discount vend des pièces et accessoires automobiles aux particuliers et destinés à un usage privé.

Drive Auto Discount informe ses clients de l’importance de faire monter ses pièces par des professionnels de l’automobile dûment qualifiés.

Drive Auto Discount ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou montage des pièces vendus sur son site.

Article 21 - Tenue du site Drive Auto Discount

driveautodiscount.com est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.

La société effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, driveautodiscount.com ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut nous en faire part à directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

Article 22 - TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal d'instance ou de grande intance de Montpellier (34)

Fait pour servir et faire valoir ce que de droit

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Avis client de la boutique DRIVE AUTO DISCOUNT
Note moyenne :4.3/5
5 étoiles : Très satisfait
4 étoiles : Satisfait
3 étoiles : Moyen. satisfait
2 étoiles : Peu satisfait
1 étoile : Mécontent
avis Cdiscount
avis Cdiscount
avis Cdiscount
avis Cdiscount
avis Cdiscount
50 avis
17 avis
4 avis
3 avis
5 avis
79 avis
pour ce vendeur

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4/5

14/07/2017
Anonyme
Rapide

5/5

10/07/2017
georges
Pièce conforme à la commande délai très court RAS

5/5

06/07/2017
bappel24
produit conforme à l'annonce,nickel

4/5

22/06/2017
xavierpalmeiro1964
CONFORME A MES ATTENTES

1/5

19/06/2017
kader
je ne suis pas content !!!! car sur l affichage c est bien ecrit un poignet golf3 droite et gauche par contre j ai reçu q un seul!!!!

5/5

18/06/2017
Jack72
Produit conforme. Prix attractif. Livraison rapide.

5/5

10/06/2017
paulbiserta
tres bien et tres rapide

5/5

10/06/2017
bijou28
bien emballé rien a redire

4/5

09/06/2017
LCP43
rapide et conforme

5/5

08/06/2017
pvo1
top.top.top

5/5

06/06/2017
pascallanos
delais de livraison respecter formidable

5/5

06/06/2017
krvp
ras

1/5

06/06/2017
bulldozertb
je n'ai pas reçu mon colis je l'ai déjà dit je m'appelle pas fabien

5/5

30/05/2017
tprapant
piéce livrée rapidement correspondant parfaitement à mon attente.

5/5

23/05/2017
scalpe
Reçu mes pièces avec 1 semaine d'avance sur la date prévue et bien emballées, je suis vraiment très satisfait, merci.

5/5

21/05/2017
Anonyme
tres bon

4/5

21/05/2017
helenebraos
réception rapide,conforme à la comande, c'est monté comme à l'orgine

5/5

20/05/2017
Catherine
aucun soucis

5/5

15/05/2017
bogenbow
produit conforme à la description, reçu rapidement et emballage très correct. Je recommande ce vendeur.

5/5

11/05/2017
loulou
Très bon site

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