Comment fonctionne la Loi Pinel

Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Dans la thématique Immobilier
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Vous êtes sur le point d’acheter pour investir? Vous pensez à la Loi Pinel comme bonne alternative ? Depuis 2014, le dispositif permet justement de devenir propriétaire sans apport avec pour seule condition, de réaliser un investissement locatif. Toutes les explications sont dans ce guide.

Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Promulguée le 18 juin 2014 (avec effet rétroactif), la Loi Pinel est à l’initiative de la Ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel (sous le gouvernement Valls II) et succède ainsi au dispositif Duflot.

De quoi s’agit-il ? Pour faire simple, la Loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt accordé à la suite d’un investissement immobilier locatif dans le neuf. Cet abattement fiscal est à hauteur de 12, 18 ou 21% proportionnellement au nombre d’années de location soit 6, 9 ou 12 ans.

Calculée sur le prix de revient du bien (prix d’achat + frais de notaire), la limite de l’investissement est fixée à 300 000€ pour une même année d’imposition (sur 2 biens maximums par an) et à 5 500€ maximum du mètre carré. De même, l’investisseur se doit de respecter les plafonds de loyers imposés et de prendre en compte les conditions de ressources du locataire. En général, le loyer appliqué est 20% inférieur aux loyers du marché.

Extrait du texte de Loi :
« Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu'ils sont domiciliés en France un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans ». Article 199 novovicies du Code Général des Impôts.
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Les deux objectifs principaux de la Loi Pinel

La défiscalisation

Cet argument est sans doute l’une des principales motivations. En plus de se constituer un patrimoine, il offre une économie pouvant atteindre plus de 60 000€. En effet, si le bien est acheté et loué sur la durée maximum de 12 ans et pour une valeur de 300 000€, la défiscalisation peut alors être équivalente à 63 000€.

La loi Pinel permet de défiscaliser en louant le bien à vos ascendants ou descendants, avec pour condition qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal. Vos parents et vos enfants peuvent donc habiter dans votre logement, au titre de résidence principale.

Par ailleurs la loi Pinel autorise les bailleurs à déduire les charges suivantes de leurs impôts :

  • Les frais liés à la gestion locative
  • La taxe foncière
  • Les frais d’entretien et de réparation du logement
  • Les primes d’assurances
  • Les intérêts d’emprunts

À titre d’information, pour que la réduction Pinel soit bien validée, il faut absolument que votre bien soit achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte ! C’est la date d’achèvement du logement qui fera foi sur un contrôle.

La constitution d’un patrimoine

Disposer d’un patrimoine sans apport personnel est l’autre avantage de la Loi Pinel. Il est bien entendu nécessaire de contracter un crédit pour acquérir son bien seulement, la réduction d’impôt et les loyers perçus permettent de rembourser le prêt immobilier puisqu’ils constituent une source de revenu régulier mensuel. De plus, les intérêts d’emprunt sont déductibles des loyers perçus, l’emprunteur n’a donc pas à les régler.

Grâce à la Loi Pinel, investir dans l’immobilier est une valeur sûre et offre la possibilité de se constituer un patrimoine stable.

Le saviez-vous ?
De nombreux investisseurs parient sur le Pinel pour préparer leur retraite et disposer de revenus complémentaires.
Par exemple, au terme de l’engagement locatif le propriétaire aura le choix entre deux possibilités :
  • Continuer une location en étant délesté des contraintes de location de la Loi Pinel. Le montant du loyer lui sera propre au même titre du choix des locataires.
  • La vente. Les biens issus du dispositif Pinel sont situés dans des zones/villes très recherchées. Une vente dans un de ces secteurs promet ainsi une jolie plus-value sur le prix d’achat.

Le conseil Cdiscount
Les mesures de la Loi Pinel évoluent chaque année par le gouvernement en place. Soyez attentifs aux nouvelles réformes à chaque 1er janvier.

Où investir en Pinel ?

Le dispositif Pinel permet d’investir dans une maison individuelle ou dans un appartement. Cette loi a été pensée pour favoriser la construction dans les zones tendues (territoires en expansion), soutenir l’investissement locatif et développer le marché immobilier aux ménages qui éprouvent des difficultés à se loger.
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Les types de logements
La Loi Pinel s’applique sur les logements neufs mais aussi, sur les logements anciens remis à neuf. Explications.

Logements neufs

Le dispositif Pinel est centré sur les logements neufs pour non seulement favoriser la construction de nouveaux logements mais aussi pour bénéficier des avantages suivants :

  • Isolation thermique et phonique
  • Pas de travaux nécessaires
  • Garanties solides en cas de problème

Logements anciens

Moins connu que le neuf, l’ancien est aussi concerné par la Loi Pinel à la seule condition : avoir été refait à neuf. Bonne nouvelle, le prix des travaux est compris dans la réduction fiscale uniquement s’il s’agit de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation pour rendre habitable le logement.

Enfin, l’acquéreur en Pinel ancien dispose des mêmes avantages fiscaux que celui en Pinel neuf.

Le saviez-vous ?
Vous êtes futur expatrié ? La Loi des Finances 2019 vous permet de bénéficier de la réduction d’impôt pendant votre expatriation. Avant, résider dans un autre pays que le sien suspendait cet avantage.
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Les zones géographiques éligibles
À l’annonce de la Loi Pinel, l’Hexagone a été découpé en fonction de la demande et des tarifs appliqués. En 2019, le système s’est adapté à l’évolution des marchés locatifs, c’est pourquoi depuis la dernière refonte, environ 1200 communes ont été réaffectées dans une zone répondant mieux à la réalité du marché.

Le zonage Pinel est ainsi découpé :

  • Zone A bis : Paris et les 29 communes de la petite couronne.
  • Zone A : Île de France, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et l’agglomération genevoise.
  • Zone B1 : ville de plus de 200 000 habitants, la grande couronne parisienne ainsi que les villes côtières du grand Ouest : La Rochelle, Saint-Malo, Bayonne, Le Havre.
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La tarification des loyers 2019
Le dispositif Pinel se soustrait à des plafonds en termes de loyer à ne pas dépasser, ils différent en fonction des villes :

  • 17.17€/m2 Zone A bis
  • 12.75€/m2 Zone A
  • 10.28€/m2 Zone B1

Le conseil Cdiscount
L’Outre-Mer est aussi concerné par le dispositif Pinel dite Loi Pinel Outre-Mer. La réduction d’impôt s’élève à 23, 29 ou 32% du montant de l’acquisition dans la limite de 300 000€ et reste figée à 6, 9 ou 12 ans.

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